Je vends ou j'achète ma maison
Une visite est nécessaire. Elle a pour but d’informer l’acheteur sur l’état et l’entretien des ouvrages d’assainissement autonome et sur les éventuels risques environnementaux et sanitaires liés aux rejets issus de la filière.
Je vends ma maison
Je dois fournir un compte-rendu de visite réalisée par le SPANC et daté de moins de trois ans.
Quelles sont les démarches à suivre ?
1. Pour réaliser ce diagnostic, je devrai faire réaliser un contrôle de l’assainissement non collectif par Saur, seule habilitée à intervenir sur le territoire du Syndicat
2. Je contacte le service ANC Saur pour obtenir un rendez-vous de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 ou par mail.
3. Le service ANC programme le contrôle de mon installation. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en ma présence et dure en moyenne une heure.
Avant la visite, il est indispensable de :
- préparer les documents relatifs à l’installation età son entretien (plan, factures de vidange et d’entretien, …)
- rendre accessibles les différents regards de visite des ouvrages (fosse septique ou fosse toutes eaux, bac à graisse éventuel, regards du système d’épandage …).
En effet, sans information sur la filière et sans accès aux ouvrages, il est impossible de déterminer la présence, l’état, l’entretien et le fonctionnement de la filière.
Un défaut d’accessibilité à tout ou partie des ouvrages est de la responsabilité du propriétaire et peut entrainer la non-conformité du système d’assainissement.
4. Le compte-rendu du contrôle me sera adressé sous un délai d'une semaine dès que la facture sera acquittée. Le prix du contrôle est de 156, 84 € TTC (tarif 2024).
5. En cas de non-conformité de l’installation à l’issue de la visite, je fais appel à des entreprises spécialisées pour établir des devis.
Ce certificat de conformité est valable trois ans. Il est réutilisable pour une nouvelle cession immobilière dans ce délai.
Courrier à transmettre à l'acheteur
J’achète une maison équipée d’un assainissement non collectif
Le vendeur peut vendre le bien en l’état.
En cas de non-conformité, je devrai réaliser les travaux sous un an après la signature de l’acte de vente. Je devrais impérativement recontacter le SPANC avant toute modification de la filière.